Article 7. Paiement
Toute première commande d’un client est payable comptant à la commande sans escompte.
Toutes nos factures sont payables à la date fixée, net, au comptant et sans escompte.
Conformément à l’article 441-6 du code de commerce tout retard de paiement entrainera de plein droit l’application d’une pénalité égale au taux d’intérêt pratiqué par la BCE majoré de 10 points de pourcentage exigible dès le premier retard, sans qu’une mise en demeure de payer soit nécessaire.
Conformément à l’article D441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraine de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Le défaut de paiement à l’échéance rend exigible immédiatement l’ensemble des autres créances que détient Jocaflor SAS sans être tenu par une mise en demeure quelconque.
Nous nous réservons le droit avec ou sans préavis de suspendre les nouvelles commandes du client, jusqu’au paiement complet et définitif des sommes devenues exigibles. Sans préjudice de tout autre action de la part de Jocaflor. Les livraisons pourront également être suspendues sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée par le client et ce jusqu’au paiement complet et définitif des sommes exigibles en principal, intérêts et frais divers.
Le client a la possibilité de régler la commande :
1. Par paiement sécurisé en ligne par Wordline (par carte de crédit ou débit).
2. Par virement sur notre compte bancaire en précisant votre numéro de commande
3. Le paiement peut se faire par traite électronique 30 jours date de facture sous réserve d'acceptation de votre dossier par le service recouvrement.
Ceci nécessite un K-Bis (immatriculation de la société) et un RIB envoyé à info@jocaflor.fr ou par fax au +33 (0)3 20 68 42 44.
La commande sera préparée et envoyée dès encaissement du paiement sur notre compte bancaire (sauf en cas de traite).
